CGV
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Conditions générales de vente (CGV)

L'TUR TOURISMEAgence de voyages.

Agence de voyages
SARL au capital de € 8.000,00 - 5, allée d´Helsinki F-67300 Schiltigheim
RCS Strasbourg N° B 392 258 018 - IM 067100012
N° de TVA FR 39 392 258 018
Assurance RCP: AXA France IARD - 26 rue Drouot, 75009 Paris - Police d´assurance N° 331596704
Garantie financiere : Banque Populaire d´Alsace, Immeuble Le Concorde, 4 quai Kléber, 67000 Strasbourg
Mise a jour au 01.08.2016
   Imprimez le CGV L´TUR au format PDF.
   Imprimez le CGV XL´TUR au format PDF.
   Déclaration d´annulation.

Conditions générales de vente (Dispositions générales).

1.L’TUR vend des titres de transport (par ex. billets d’avion), des réservations hôtelières, des prestations particulières de transport (par ex. location de véhicule), des croisières ainsi que des forfaits touristiques au sens de l’article L 211-2 du Code du tourisme.

2.Le voyageur ne pourra bénéficier des prestations réservées que lorsqu’il aura versé la totalité du prix convenu. Les documents nécessaires pour le voyage ne seront remis qu’après le paiement de l’intégralité du prix (en cas d’acompte, après le paiement du reste dû).

3. Le prix peut être réglé par chèque, carte bleue ou en espèces si le paiement s’effectue en agence. En cas de paiement par carte bancaire, la transmission des données de la carte bancaire vaut pour autorisation de prélèvement des sommes dues. Le paiement par carte bancaire de tiers n’est accepté qu’avec l’accord préalable par écrit, ou à titre exceptionnel par téléphone, du titulaire de la carte bancaire. Si un paiement par carte bancaire est annulé du fait du titulaire de la carte bancaire, alors les coûts liés à cette annulation seront imputés au titulaire de la carte bancaire. Cela comprend les frais de banque et un forfait de € 10,00 par annulation de crédit pour couvrir les frais de L’TUR.

4 .Le prix pour un forfait touristique, une réservation hôtelière, une croisière, sera intégralement exigible à la date de réservation, dès lors que la réservation a lieu dans les 44 jours calendaires précédant le début du voyage ou si le prix pour chaque voyageur ne dépasse pas € 200,00. Si la réservation a lieu plus de 44 jours calendaires précédant le début du voyage ou si le prix est supérieur à € 200,00 par voyageur, alors le voyageur pourra à la réservation, soit payer l’intégralité du prix, soit seulement un acompte de 25%. En cas de paiement d’un acompte, le montant restant devra être payé 30 jours calendaires avant le début du voyage. Dès réception de l’intégralité du prix, L’TUR remettra au voyageur les documents nécessaires pour le voyage. Si des sommes encore dues par le voyageur, ne sont pas réglées intégralement même après mise en demeure - conformément au calendrier ci-dessus -, L’TUR est en droit de résoudre le contrat (clause résolutoire). Dans ce cas s’appliquent les frais d’annulation prévus dans les conditions particulières sous 5) a.a) pour les voyages forfait, les réservations hôtelières et les croisières. Pour toutes les autres prestations de voyage (par ex. vols secs) s’appliqueront les frais d’annulation du prestataire en question conformément à ses CGV. La conclusion d’une assurance annulation est recommandée.

5. En cas d’annulation, de renonciation, de cession de contrat et autres modifications souhaitées par le client, dans la mesure où elles sont possibles et acceptées par L’TUR, L’TUR facturera au voyageur € 30,00 par modification et par voyageur concerné, en sus des coûts facturés par le prestataire de services, ceci pour compenser ses propres frais. Pour les forfaits touristiques, les réservations hôtelières et les hôtels, valent les dispositions prévues dans les conditions particulières ci-dessous.

6. L’TUR informera le voyageur au moment de la réservation, de l’identité du ou des transporteurs aériens effectifs pour le transport envisagé. Si l’identité du ou des transporteurs aériens n’est pas encore connue lors de la réservation, L’TUR veille à ce que le voyageur soit informé de l’identité du ou des transporteurs aériens effectifs dès que cette identité est établie, et ce au plus tard huit jours avant la date prévue au contrat. En cas de changement du ou des transporteurs aériens effectifs intervenant après la réservation, le voyageur en sera informé dans les meilleurs délais, au plus tard au moment de l’enregistrement.

7.Pour la vente de vols dits secs, d’autres titres de transport y compris pour se rendre à l’aéroport, de location de véhicules et autres prestations supplémentaires non compris dans un forfait touristique, L’TUR agit en tant qu’intermédiaire. L’TUR n’est donc pas responsable de la bonne exécution des prestations de transport conclues par son intermédiaire. Le prix de ces prestations est payable immédiatement à la réservation de ces prestations. Chaque voyageur doit veiller lui-même au respect des formalités de voyage y compris à l’obtention des documents d’entrée. Les titres de transport réservés ne peuvent être annulés ou modifiés que si les conditions générales ou particulières du transporteur l’autorisent. Si des conventions internationales trouvent application ou bien des prescriptions légales se basant sur de telles conventions selon lesquelles un droit à dommages et intérêts prend naissance ou peut être réclamé sous certaines conditions ou certaines limites ou bien que ce droit est exclu ou limité sous certaines conditions, L’TUR peut se référer à ces conventions et prescriptions à l’égard du voyageur.

8. a. Les informations personnelles vous concernant mentionnées dans les documents de voyage et la confirmation de réservation doivent être identiques à celles figurant dans votre passeport. L’obligation de transport n’existe que pour les vols confirmés. Le changement de réservation des vols est possible au moyen de l’annulation du voyage initialement prévu suivie de la réservation du vol souhaité. Ce changement entraîne le paiement des frais d’annulation pour le vol initial et du prix pour le nouveau voyage.

b. Les horaires d’enregistrement sont variables. Vous trouverez les modalités de check-in qui vous concernent en appelant le numéro de service de la compagnie aérienne ou en consultant son site internet. L’enregistrement débute en général 120 minutes avant le décollage. Le passager devra se présenter au guichet au plus tard 90 minutes avant le décollage. En ce qui concerne les vols quittant la zone européenne, l’enregistrement débute souvent bien plus tôt et se termine souvent 120 minutes avant le décollage. N. B. : l’arrivée tardive à l’enregistrement est considérée comme non-présentation (no-show). La nonparticipation au vol aller entraîne automatiquement l’annulation du vol retour. La même règle s’applique si le vol retour n’a pas été reconfirmé comme l’exigent certaines compagnies aériennes. Lorsque les billets d’avion sont inutilisés (même partiellement), la compagnie aérienne facture tout de même l’intégralité le prix du billet. Si les vols ne font pas partie d’un voyage forfait, certaines taxes aéroportuaires peuvent tout de même être remboursées sous certaines conditions. L’TUR peut alors demander le remboursement de ces dernières à la compagnie aérienne pour le passager. Dans ce cas, L’TUR facturera des frais de traitement de 30,00 EUR par dossier.

c. Les conditions de transport des bagages varient suivant les compagnies aériennes, les destinations et le prix du billet d’avion. Vous trouverez toutes les informations au sujet des bagages (bagages soute, bagages à main, excédent de bagages, réservations spéciales etc.) en appelant le numéro de service de la compagnie aérienne ou en consultant son site internet. De manière générale, les médicaments, documents importants, clés et autres objets de valeur ne doivent pas être déposés dans le bagage enregistré mais rangés dans le bagage à mains. Les violations de cette prescription constituent une faute de la part du voyageur et, en cas de dommages, sont susceptibles d’entraîner l’exclusion de garantie de la part de la compagnie aérienne et de l’organisateur de voyages.

d. La déclaration de détérioration ou de perte de bagages doit être effectuée à l’aéroport d’arrivée auprès de l’agent d’enregistrement de la compagnie aérienne chargée du vol moyennant un protocole constatant le dommage subi. En cas de détérioration ou de perte de bagages, toute action en justice est exclue si l’ayant-droit n’effectue pas de déclaration écrite auprès du transporteur aérien immédiatement après la découverte du dommage ou, lors de voyages internationaux, au plus tard sept jours après la réception du bagage. Il en est de même lors de la remise tardive des bagages. Dans ce cas, la déclaration doit être effectuée immédiatement, mais au plus tard 21 jours après la mise à disposition des bagages. La déclaration doit être effectuée sous la forme écrite dans les délais indiqués ci-dessus.

e. Chaque compagnie aérienne a sa propre politique en matière de limites d’âge et/ou du moment à partir duquel une personne est considérée comme un enfant ou un bébé (enfant en bas âge). C’est pourquoi vous devez vous informer directement auprès de la compagnie aérienne ou auprès de votre agence de réservation sur les dispositions vous concernant. En règle générale les bébés sont transportés à partir de la 6ème semaine de vie et voyagent sur les genoux de leurs parents. Ils n’ont pas droit à un siège personnel ni à un maximum admis de bagages, à moins qu’ils ne disposent d’une réservation à leur nom sans réduction. A partir de 24 mois ils ont droit à un siège (payant). Les enfants et adolescents en dessous de 18 ans ne peuvent être transportés qu’avec l’accord écrit de leurs parents ou de leur tuteur. Nous attirons votre attention sur le fait que les enfants et adolescents quittant le territoire national doivent être en possession d’une autorisation de sortie du territoire. Il appartient au voyageur de se procurer et de se munir des documents nécessaires.

f. Le transport des femmes enceintes est également variable selon la compagnie aérienne. Il appartient à la personne concernée de s’informer directement auprès de la compagnie aérienne. En principe, les compagnies aériennes refusent de transporter les femmes enceintes à partir de la 28ème semaine de grossesse.

9.9 Informations importantes concernant les réservations d’hôtels seuls et les horaires de check-in/check-out


a. Les prix pour les réservations d’hôtels seuls pour les Emirats Arabes Unis, la Turquie, la Tunisie, le Maroc, l’Egypte, la Jordanie, l’Espagne et la Grèce ne sont valables que pour les voyageurs qui résident en Allemagne, en Suisse, en Autriche, en France, aux Pays-Bas ou en Pologne et dont le voyage débute dans l’un de ces pays. Si ces conditions ne sont pas remplies, l’hôtel peut appliquer des tarifs différents et demander le règlement d’un surcoût sur site. Le cas échéant l’hôtel peut également refuser la réservation.

b. La chambre réservée ne sera mise à disposition qu’à partir de l’heure de check-in officielle de l’hôtel (généralement 14h00 heure locale). De même, le jour du départ, l’heure de check-out officielle de l’hôtel doit être respectée (généralement 12h00 heure locale). En cas de vols retours ayant lieu après minuit et avant 03h00 du matin heure locale, le check-out devra se faire la veille du retour aux horaires en vigueur au sein de l’hôtel. Un check-in avancé ou un check-out retardé peuvent être réservés sous réserve de disponibilité et contre règlement d’un supplément auprès de l’une des agences L’TUR.

10. Informations importantes concernant les réservations de croisieres


a.Afin de garantir l’embarquement au voyageur, un passeport valide encore au moins six mois après le retour sera nécessaire et ceci également pour les destinations pour lesquelles en règle générale une carte d’identité serait suffisante.

b. Etant donné que tous les bateaux ne disposent pas des dispositifs médicaux adaptés aux accouchements, l’autorisation d’embarquement des femmes enceintes dépendra de la présentation d’un certificat médical attestant que la patiente est apte au voyage. Indépendamment du certificat médical, à partir de la 23ème semaine de grossesse les femmes enceintes ne seront plus acceptées à bord. Le certificat médical devra être établi moins d’une semaine avant le départ en anglais.

c. Les soins médicaux à bord ne font pas partie du contrat de voyage et sont payants.

11. L’TUR collecte, traite, enregistre et utilise vos données en veillant au respect des dispositions en vigueur concernant la protection des données personnelles. Une transmission à des tiers n’est effectuée que dans la mesure où elle est légalement autorisée et nécessaire au traitement de votre commande, la réalisation de votre voyage et des activités y afférents (p.ex. organisateur, compagnie aérienne, hôtel, agence de renseignements en matière de solvabilité). La collecte de données personnelles à des fins publicitaires ou de marketing ne sera effectuée qu’après accord du voyageur. Plus d’informations à ce sujet sont disponibles sur www.ltur.com/protection des données et sécurité.

12.Si l’une des dispositions précédentes est ou devient caduque, les autres dispositions restent en vigueur. La validité du contrat de voyage n’en est pas affectée.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX FORFAITS TOURISTIQUES, AUX CROISIÈRES ET AUX RESERVATIONS D'HOTEL

1. 1. Modification des prestations par L’TUR


a. Les modifications et les divergences des différentes prestations de voyages par rapport aux accords fixés par contrat sont autorisées avant le départ uniquement si elles s’avèrent nécessaires après la conclusion du contrat, si elles ont été entreprises en toute bonne foi et enfin si elles ne portent pas préjudice à la totalité du voyage.

b.Dans la mesure où les modifications énoncées sous 1.a. sont autorisées, des modifications des horaires et de la durée de vol, de la route aérienne ou maritime et le changement des appareils aériens, bateaux de croisière ou des compagnies aériennes peuvent intervenir à court terme.

c. Lorsqu’un nombre minimal de participants est requis pour la réalisation d’un voyage et que ce nombre n’est pas atteint jusqu’à quatre semaines avant le départ au plus tard, le voyagiste est en droit d’annuler le contrat. Les sommes payées seront intégralement remboursées le cas échéant.

2. Renonciation aux prestations par le voyageur


Le voyageur ne peut pas obtenir un remboursement, dans la mesure où il renonce totalement ou partiellement aux prestations contenues dans le programme du voyage notamment en ne se présentant pas au départ, ou si le voyageur se trouve dans l’impossibilité de participer au voyage (défaut de présentation des documents nécessaires tels que passeport, visa, certificat de vaccination...).

3. Responsabilité, Mise en cause de la responsabilité, Prescription

a.L’TUR est responsable de la bonne exécution du voyage réservé chez lui conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

b.Si le voyageur n’est pas satisfait des prestations fournies, il devra au préalable en informer sur place l’organisateur de telle sorte que celui-ci puisse résoudre le problème rencontré.

c. Sous peine d’irrecevabilité, les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de L’TUR ou à l’agence où le contrat a été passé dans un délai d’un mois à compter de la fin du voyage.

d. La responsabilité de L’TUR pour tous dommages, en dehors des dommages corporels, est limitée au total à un montant équivalant à trois fois le prix du voyage, dans la mesure où le dommage du client n’est ni provoqué par une faute grave ou intentionnelle de L’TUR.

e. Si pour l’une des prestations effectuées par un prestataire, des conventions internationales trouvent application ou bien des prescriptions légales se basant sur de telles conventions selon lesquelles un droit à dommages et intérêts prend naissance ou peut être réclamé sous certaines conditions ou certaines limites ou bien que ce droit est exclu ou limité sous certaines conditions, L’TUR peut se référer à ces conventions et prescriptions à l’égard du voyageur.

f.En tout état de cause la responsabilité de L’TUR est exclue lorsque la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au voyageur, soit au fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. L’TUR et l’organisateur de voyages ne sont pas responsables des négligences et perturbations dans la mesure où celles-ci apparaissent dans les prestations qui sont expressément désignées comme extérieures dans la description du voyage. Cela s’applique en particulier aux programmes complémentaires (par ex. excursion) sur le lieu de destination.

4.Prescriptions relatives aux formalités administratives et sanitaires


Le voyageur a été informé de toutes les conditions et formalités à accomplir pour le voyage et séjour. L’information est toutefois limitée aux conditions et formalités à remplir par des ressortissants français. Le voyageur est seul responsable du respect de l’accomplissement de ces formalités.
Informations importantes concernant les réservations de croisières :
Afin de garantir l’embarquement au voyageur, un passeport valide encore au moins six mois après le retour sera nécessaire et ceci également pour les destinations pour lesquelles en règle générale une carte d’identité serait suffisante.

5.5. Modifications et annulation par le voyageur après la conclusion du contrat, cession du contrat

a. Annulation: L’annulation du voyage peut avoir lieu sous présentation d’une déclaration écrite du client de son souhait d’annuler ou suite à un comportement implicite (par ex. en cas de non règlement des sommes dues). Le montant du remboursement dépend du type de prestations réservées et de la date de réception de la déclaration d’annulation. Toute modification du voyage s’effectue exclusivement par l’annulation du voyage initial entraînant les frais d’annulation ci-dessous et suivie d’une nouvelle réservation au prix prévu.

a.a. En cas d’annulation d’un voyage forfait, d’une croisière ou d’une réservation hôtelière, les frais d’annulation suivants seront appliqués :
25% du prix du voyage jusqu’à 31 jours avant le début du voyage
65% du prix du voyage à partir de 30 jours avant le début du voyage
75% du prix du voyage à partir de 15 jours avant le début du voyage
85 % du prix du voyage à partir de 7 jours avant le début du voyage.
90 % du prix du voyage à partir de 3 jours avant le début du voyage.
Les frais d’annulation seront réduits au cas où le voyageur est en mesure de justifier que le préjudice financier que L’TUR a subi suite à l’annulation est inférieur aux frais d’annulation susmentionnés. De son côté, L’TUR est en droit de réclamer de la part du voyageur des frais d’annulation allant jusqu’à 100% du prix du voyage dès lors qu’elle justifie l’existence de son préjudice.

a.b. Frais d’annulation pour vols secs, voitures de location et autres prestations individuelles ou supplémentaires :
En sus des frais d’annulation appliqués par les différents prestataires, L’TUR facturera au voyageur un montant de € 30,00 par personne concernée pour compenser ses propres frais de dossier.

b. Autres modifications après réservation : Un montant de € 30,00 sera facturé en cas de cession de contrat et d’autres modifications souhaitées par le client, dans la mesure où elles sont possibles et acceptées par L’TUR

c. En cas d’annulation d’une croisière ou d’un voyage forfait comprenant une croisière, les frais d’annulation suivants seront appliqués :
40% du prix du voyage jusqu’à 30 jours avant le début du voyage, avec toutefois un minimum de € 50,00 par voyageur concerné,
60% du prix du voyage jusqu’à 15 jours avant le début du voyage
80% du prix du voyage jusqu’à 4 jours avant le début du voyage
95 % du prix du voyage à partir de 3 jours avant le départ.

d.En cas de non-respect des obligations d’information sur l’identité des transporteurs aériens conformément à l’art R 211-4 13° du Code de tourisme (voir conditions générales, point 6), le voyageur peut résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement des sommes versées. Les autres conditions d’annulation sont réglées dans les art. R 211-9 et, R 211-10 et R 211-11 du Code de tourisme.

e.Si le voyageur entend céder son contrat à un tiers qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour dans les conditions prévues aux Art. L 211-11 et R 211-7 du Code de tourisme, il doit en informer L´TUR au plus tard sept jours avant le début du voyage (15 jours s´il s’agit d´une croisière). Les frais de cession qui seront facturés, sont communiqués sur demande par L’TUR. Toutefois, en cas de transport aérien, si le billet est émis, il ne sera ni échangeable, ni remboursable par les compagnies aériennes et le contrat ne pourra donc être cédé.

6. Modifications et annulation après la conclusion du contrat par L’TUR

a. Lorsque, avant le départ du voyageur, L’TUR se trouve contraint d‘apporter une modification à l‘un des éléments essentiels du contrat telle qu‘une hausse significative du prix notamment du fait d’une augmentation des prix catalogue des tour opérateurs de L’TUR de plus de 5% ou lorsqu’il méconnait l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’art. R 211-4, du Code de tourisme le voyageur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par L’TUR par lettre recommandée avec accusé de réception :
• soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
• soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par L’TUR; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par le voyageur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

b. Dans le cas prévu à L.211-14 du Code du tourisme susvisé, lorsque, avant le départ du voyageur, L’TUR annule le voyage ou le séjour, il doit informer le voyageur par lettre recommandée avec accusé de réception ; le voyageur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès de L’TUR le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; le voyageur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu‘il aurait supportée si l‘annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d‘un accord amiable ayant pour objet l‘acceptation, par le voyageur, d‘un voyage ou séjour de substitution proposé par L’TUR.

c. Lorsque, après le départ du voyageur, L’TUR se trouve dans l‘impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par le voyageur, L’TUR doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par le voyageur sont de qualité inférieure, L’TUR doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
soit, s‘il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par le voyageur pour des motifs valables, fournir au voyageur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non respect de l’obligation prévue au 14° de l’article R211-4 du Code de tourisme.

d. En cas d’augmentation ou de diminution du coût des transports, lié notamment au cout du carburant, ou des redevances ou taxes afférentes aux prestations offertes comme les taxes d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement dans les ports et d’aéroports ou de la modification des taux de change pour certains voyages entre la date du contrat et le début du voyage, L’TUR pourra répercuter intégralement cette hausse ou baisse sur le prix du voyage. Aucune répercussion de la variation de prix n’est possible dans les 30 jours qui précèdent le début du voyage. Le voyageur sera informé par écrit de la variation de prix que L’TUR entend imputer. La variation se calcule sur la base des coûts à la date du contrat.

7. Droit applicable, Tribunal compétent


Le contrat est soumis au droit français. Si le voyageur est commerçant, seuls les tribunaux du siège de L’TUR sont territorialement compétents.

8. Assurances civiles professionnelles


En application de l’art. L.211-18 II. B) du Code du Tourisme, L’TUR a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile auprès d’AXA France IARD – 26 rue Drouot, 75009 Paris (Police d’assurance No.331596704). En ce qui concerne la responsabilité encourue par L’TUR en raison des dommages causés à ses clients ou à des prestataires de services à l’occasion des opérations définies aux articles L.211-1 et L.211-2 due Code du Tourisme, cette assurance garantit
(1) l’ensemble des réclamations afférentes à des chefs de préjudices autres que la perte, le vol ou la détérioration de bagages et objets confiés, et ceci jusqu’à € 2.117.669,00 par année d’assurance
(2) la perte, le vol ou la détérioration de bagages et objets confiés (autres qu’objets précieux, fourrures, bijoux, espèces monnayées, billets de banques) y compris les titres de transport confiés à L’TUR par des entreprises de transport, et ceci jusqu’à € 42.381,00 par année d’assurance.

9. Assurance facultative d’annulation


Tout voyageur peut souscrire auprès de la HanseMerkur Reiseversicherung AG une assurance voyage (annulation, voyage, assistance, bagages) Le numéro de la police d’assurance individuelle est communiqué lors de la souscription de l’assurance. L’assurance est fortement recommandée et est payable à réservation.

Rappel des Articles R211-3 à R 211-11 du Code de tourisme



Art. R 211-3 : Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéa de l’article L.211-7 du Code du tourisme susvisé, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l‘acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l‘adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d‘un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section. Art. R211-3-1 : L‘échange d‘informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d‘exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l‘adresse du vendeur ainsi que l‘indication de son immatriculation au registre prévu au a de l‘article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l‘adresse et l‘indication de l‘immatriculation de la fédération ou de l‘union mentionnées au deuxième alinéa de l‘article R. 211-2.
Art. R211-4 : Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d‘un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l‘indication de son autorisation administrative d‘exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l‘occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d‘hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d‘accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l‘itinéraire lorsqu‘il s‘agit d‘un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d‘un autre Etat membre de l‘Union européenne ou d‘un Etat partie à l‘accord sur l‘Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d‘accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d‘information du consommateur en cas d‘annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d‘acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l‘article R 211-8 ;

10° Les conditions d‘annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d‘annulation définies aux articles R211-9, R211-10 et R211-11 ci-après ;

12° L‘information concernant la souscription facultative d‘un contrat d‘assurance couvrant les conséquences de certains cas d‘annulation ou d‘un contrat d‘assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d‘accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R 211-15 à R 211-18
Art. R211-5 : L‘information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d‘en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l‘information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Art. R211-6 : Le contrat conclu entre le vendeur et l‘acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l‘un est remis à l‘acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l‘adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l‘adresse de l‘organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d‘hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d‘accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L‘itinéraire lorsqu‘il s‘agit d‘un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l‘indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l‘article R211-8 ;

9° L‘indication, s‘il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d‘atterrissage, de débarquement ou d‘embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu‘elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l‘acheteur ne peut être inférieur à 30 p. 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l‘acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l‘acheteur peut saisir le vendeur d‘une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d‘en obtenir un accusé de réception, au vendeur, et le cas échéant signalée par écrit, éventuellement, à l‘organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d‘information de l‘acheteur en cas d‘annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l‘article R 211-4 ;

14° Les conditions d‘annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d‘annulation prévues aux articles R 211-9, 211-10 et R211-11;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d‘assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d‘assurance couvrant les conséquences de certains cas d‘annulation souscrit par l‘acheteur (numéro de police et nom de l‘assureur), ainsi que celles concernant le contrat d‘assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d‘accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l‘acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d‘information du vendeur en cas de cession du contrat par l‘acheteur ;

19° L‘engagement de fournir à l‘acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l‘adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d‘aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d‘appel permettant d‘établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l‘étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d‘établir un contact direct avec l‘enfant ou le responsable sur place de son séjour.

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non respect de l’obligation d’information prévue au 14° de l’article R211-4.

21° L´engagement de fournir a l´acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d´arrivée.
Art. R211-7 : L‘acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n‘a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d‘informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d‘en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu‘il s‘agit d‘une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n‘est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Art. R211-8 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues a l´article L211-12 du Code du tourisme susvisé, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant a la hausse qu´a la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix a laquelle s´applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l´établissement du prix figurant au contrat. Art. R211-9 : Lorsque, avant le départ de l´acheteur, le vendeur se trouve contraint d´apporter une modification a l´un des éléments essentiels du contrat telle qu´une hausse significative du prix et lorsqu´il méconnait l´obligation d´information mentionnée au 13° de l´art. R 211-4, l´acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis,
et apres en avoir été informé par le vendeur par par tout moyen permettant d´en obtenir un
accusé de réception: soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées; soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l´acheteur et, si le paiement déja effectué par ce dernier excede le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui etre restitué avant la date de son départ.
Art. R211-10 : Dans le cas prévu a L211-14 du Code du tourisme susvisé, lorsque, avant le départ de l´acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l´acheteur par tout moyen permettant d´en obtenir un accusé de réception; l´acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient aupres du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l´acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale a la pénalité qu´il aurait supportée si l´annulation était intervenue de son fait a cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle a la conclusion d´un accord
amiable ayant pour objet l´acceptation, par l´acheteur, d´un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Art. R211-11: Lorsque, apres le départ de l´acheteur, le vendeur se trouve dans l´impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l´acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l´acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, des son retour, la différence de prix ;
soit, s´il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l´acheteur pour des motifs valables, fournir a l´acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant etre jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non respect de l´obligation prévue au 13° de l´article R211-4.


Mise a jour au 01.08.2016
Vous trouverez la liste des compagnies aériennes qui font l´objet d´une interdiction d´exploitation dans l´Union Européenne en cliquant sur le lien suivant: http://air-ban.europa.eu